CGU Client
Notre Place de Marché est dédiée au référencement de commerçants indépendants qui vendent des produits alimentaires et/ou non alimentaires à destination des clients consommateurs.
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLACE DE MARCHE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
Article 1 Définitions
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Client : désigne toute personne physique majeure pleinement capable ou mineure de plus de 16 ans disposant d’une autorisation parentale, ou morale qui, pour des besoins personnels ou professionnels, commande en ligne un produit et/ou un service proposé.
Editeur : désigne la société PROXILOG, société à responsabilité limitée au capital de 8000€ euros, dont le siège social est situé 9 Place du Maréchal Leclerc 89000 AUXERRE- SIREN 440 278 570
Entreprise(s) : désigne les professionnel(s), personne(s) physique(s) ou morale(s), utilisateurs du Site pour la promotion et/ou la vente de leurs produits et/ou services. Chaque Entreprise dispose sur le Site d’une fiche d’identification dans laquelle le Client trouve les coordonnées complètes.
Fiche Etablissement : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Vendeur est identifiée et sur lequel figurent les coordonnées pour la contacter.
Fiche Produit : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Produit ou Service est détaillé.
Panier : récapitulatif des Produits et/ou Services sélectionnés par le Client.
Place de Marché : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du Site www.shoppingmigennois.fr. La Place de Marché est un espace du Site sur lequel seuls des Vendeurs tiers vendent des produits et services, par l’intermédiaire de la CCAM, agissant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne (intermédiaire). La Place de Marché est aussi un annuaire des Entreprises qui se sont inscrites sur le plateforme et dont les produits et services ne peuvent être vendus sur le Site.
Produit(s) et/ou Service(s) : désigne les différents produits et services proposés par les Entreprises sur le Site.
Site : désigne le site internet www.shoppingmigennois.fr l’identité, édité par la société PROXILOG, pour le compte de la Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise (CCAM), dans le but de proposer une plateforme de vente en ligne aux commerçants et prestataires de service présents sur le territoire de la CCAM.
Vendeur : désigne tout vendeur professionnel ayant souscrit aux Services proposés sur la Place de Marché et dont les Produits sont vendus aux Clients sur la Place de Marché.
Article 2 Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à constituer les règles que doit respecter l’Utilisateur, qu’il soit Internaute, Client ou Vendeur, dans le cadre de l’utilisation de la Place de Marché et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.
La Place de Marché propose un service par lequel les Clients seront mis en relation avec des Vendeurs pour l’achat de Produits.
Dans ce cadre, il est rappelé que la CCAM intervient en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des Offres de Produits des Vendeurs sur la Place de Marché et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.
Tout Utilisateur est informé du fait que la CCAM agit uniquement en tant qu’intermédiaire dans une vente de Produit lorsque la fiche d’un Produit indique que ce dernier est vendu par un Vendeur tiers.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.shoppingmigennois.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise (CCAM)
Représentée par son Président François BOUCHER SIREN : 248 900 383
Adresse : 1bis rue des écoles, 89400 Migennes
Créateur : Proxilog Sarl
Adresse : 9 place du maréchal Leclerc 89000 Auxerre (info@proxilog.com)
Responsable publication : François Boucher pour la CCAM
Webmaster : Proxilog
Hébergeur : PhpNet
Article 3 Acceptation des conditions générales d’utilisation
L’utilisation des fonctionnalités et Services de la Place de Marché impliquent l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Place de Marché et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Le Client devra cocher une case au moment du règlement de sa Commande indiquant qu’il accepte les présentes CGU. Il devra également cocher une case lors de l’inscription indiquant qu’il a pris connaissance des informations relatives au traitement des données mentionnées sur la page d’inscription.
Le Vendeur devra cocher une case lors de son parcours d’inscription indiquant qu’il accepte les présentes CGU.
Article 4 Description
Le site www.shoppingmigennois.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités des commerçants-artisans et services présents sur la Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise, informations générales sur l’activité et les horaires d’ouverture, offres et services des différentes enseignes
Une plateforme marchande dite « boutique en ligne » est rendu disponible, mais non-obligatoire, pour commercialiser les produits et services des entreprises. Ces entreprises sont responsables de la gestion de leur page et leur contenu informatif comme Vendeur.
La CCAM s’efforce de fournir sur le site www.shoppingmigennois.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.shoppingmigennois.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.shoppingmigennois.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Il est rappelé que les transactions effectuées via la Place de Marché pour les besoins de l’achat des produits ou services sont conclues directement entre le Client et le Vendeur. En aucun cas, la CCAM ne peut être considérée comme le vendeur des produits et services achetés par le biais de la Place de Marché et seul le Vendeur, dont l’identité est indiquée sur sa page spécifique dédiée, est le cocontractant de le Client pour la vente des produits et services.
La CCAM n’est en aucun cas revendeur des produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Place de Marché. Ainsi, les Produits achetés via la Place de Marché ne pourront être repris ni échangés par la CCAM.
Article 5 Propriété intellectuelle et contrefaçons
La Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise (CCAM) est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : la Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise (CCAM)
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 6 Limitations de responsabilité
La Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise (CCAM) ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.shoppingmigennois.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La responsabilité de la CCAM ne peut être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou résultant de l’interruption des services, y compris des pannes de systèmes ou autres interruptions pouvant avoir un impact sur le traitement d’une commande ou d’une transaction.
Le Vendeur assume seul l’entière responsabilité en ce qui concerne les produits ou services qu’il met en vente sur la Place de Marché, y compris les informations relatives à ces produits et services, le traitement des commandes et les livraisons, la conformité des produits et services, l’adaptation des produits et services aux usages auxquels le Client les destine, le service après-vente et la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et services.
La CCAM décline ainsi toute responsabilité à cet égard. Elle est seulement un intermédiaire entre le Vendeur et le Client.
Le Vendeur traitera seul toutes les réclamations relatives aux produits et services ou à une commande de produits et services. Lorsque le Client saisit la Place de Marché d’une réclamation relative à un produit ou service commandé sur la Place de Marché ou une commande effectuée sur la Place de Marché, cette réclamation est transmise au Vendeur concerné.
Article 7 Contenus illicites ou litigieux
La CCAM se réserve le droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite ou litigieux mentionné sur le Site de la Place de Marché.
Les Clients sont invités à informer la Place de Marché de tout type d’information ou de contenu illicite ou litigieux mentionné sur le Site en contactant la plateforme par l’onglet Contact.
Article 8 Inscription
Tout Internaute personne physique, après création d’un compte client, peut accéder à la Place de Marché à la condition d’être majeur et d’avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
L’accès à la Place de Marché par les Clients est réservé à une utilisation personnelle et strictement privée.
L’accès à la Place de Marché ainsi que son utilisation sont gratuits et sans obligation d’achat. Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant.
Pour accéder à la Place de Marché, outre l'acceptation des présentes CGU, le Client doit ouvrir un compte sur le Site en fournissant les données permettant son identification. Lors de l’ouverture de son compte, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer la CCAM sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de modification des données de son compte mis à sa disposition.
Article 9 CGV des vendeurs
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Ventes (CGV) du Vendeur. Aucune commande en ligne ne sera possible sans validation préalable des CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document.
Les Entreprises se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Pour chaque commande les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
Toute disposition contraire ou différente invoquée par le Client, à défaut d’acceptation expresse et écrite de l’Entreprise, sera inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 10 Produits et/ou Services
Caractéristiques : Les Produits et/ou Services proposés par les Entreprises sont décrits avec la plus grande exactitude possible dans les Fiches Produits. Les photographies et les textes n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Disponibilité : Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où l’Entreprise ne serait pas en mesure de fournir le Produit et/ou la Prestation proposée le Client aura la faculté de choisir l’une des solutions suivantes, à sa convenance : modifier le contenu de sa commande, modifier la date de livraison ou annuler la commande contre remboursement des sommes versées.
Article 11 Prix
Le prix des Produits mis en vente sur la Place de Marché est fixé librement par chaque Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le prix est ferme. Il est indiqué en euros et s’entend toutes taxes et frais compris, hors frais de livraison.
Le Vendeur ne pourra demander au Client de régler toute autre somme que celle communiquée au Client lors de la passation de sa commande de produit ou service sur le Site.
Le prix des Produits est modifiable à tout moment par le Vendeur sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande du produit ou service déjà validée par le Client, sous réserve de disponibilité.
Est-ce que le Client peut correspondre directement avec le Vendeur ?
Article 12 Modalités de réalisation d’un achat en ligne
Identification du Client : Le Client doit obligatoirement s’identifier, indiquer les coordonnées de facturation et de livraison.
Passation d’une Commande : Le Client sélectionne le(s) Produits et/ou Services proposés sur le Site en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. L’ensemble des Produits et/ou Services s’affichent sur le « Panier ».
À tout moment, avant la validation de la commande, le Client peut annuler ou modifier les Produits et/ou Services sélectionnés, visualiser le détail, les caractéristiques, les quantités, le mode de livraison retenu, le montant à payer, etc.
Un récapitulatif de la commande est présenté au Client avant de procéder au règlement commerce par commerce.
La commande ne sera définitive qu’après paiement en ligne pour chaque commerçant.
Le Client reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de la commande.
Paiement en ligne : Conformément à la règlementation, la Place de Marché fait appel à un prestataire de service de paiement agréé pour l’encaissement.
Le paiement en ligne est sécurisé grâce à la solution de paiement STRIPE.
Le Client doit fournir les informations nécessaires au paiement par carte bancaire. Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles aux Entreprises, mais gérées directement par le service de sécurisation.
La validation du paiement emporte validation de la commande par le Client.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions l'article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Place de Marché. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Place de Marché au moyen de l’onglet Contact.
Confirmation de la commande : Un mail de confirmation de commande, emportant engagement d’exécution de l’Entreprise, est adressé par le Site au Client après validation de paiement par Stripe.
La confirmation de commande sera archivée par le Site et considérée comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Livraison
Modalités : Les livraisons sont effectuées soit par La Poste, soit par transporteur, soit par messagerie. La participation aux frais d’envoi, à la charge du Client est différente selon la politique tarifaire de chaque commerçant.
Lieu : Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine, à l’adresse indiquée à cet effet par le Client.
Conformément à l’article L.216-2 du code de la consommation, le Client pourra résoudre le contrat de vente avec effet immédiat à défaut d’expédition de sa commande par le Client dans les délais prévus et à l’expiration d’un délai raisonnable accordé par le Client au Vendeur pour procéder à l’expédition. Dans ces hypothèses, le Vendeur devra procéder au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du contrat.
A réception de sa commande, le Client pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommage, non-conformité), en retournant sur sa commande via son compte client.
Dans le cas où la livraison de la commande passée appelle des réserves (colis endommagé, déjà ouvert etc.), le Client devra les notifier au transporteur au moment de la livraison ainsi qu’au Vendeur dans les plus brefs délais en retournant sur sa commande via son compte client.
Obligations du Client
Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée). Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des Produits à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Article 13 Annulation – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la validation de la Commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de de rétractation vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le cas échéant, le Client renvoie ou restitue les Produits à l’Entreprise à l’adresse figurant dans la Fiche Magasin, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le coût direct de renvoi des Produits est à la charge du Client.
Le Client ne devra en aucun cas retourner le produit à la CCAM. Le Client devra retourner le Produit à l’adresse et selon les modalités communiquées par le Vendeur. En cas de perte du Produit dès lors que le Client n’aura pas retourné le Produit à l’adresse indiquée par le Vendeur, ni le Vendeur ni la CCAM ne pourront être considérés comme responsables en cas d’impossibilité de remboursement.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits et services résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits et services.
L’Entreprise rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (sauf si le Client conserve l’un des produits et services commandés auprès de ce Vendeur), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle les Produits lui ont été retournés. L’Entreprise n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’Entreprise. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande.
La rétractation d’une commande de Services donne lieu au remboursement par l’Entreprise d’une quote-part du prix correspondant au service non fourni à la date de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :
1° De fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de Produits ou de Services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’Entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’Entreprise ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° De services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
12° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 14 Garanties
Chaque Entreprise est responsable, dans les conditions et limites légales, des produits et services qu’elle propose. Toute question sur un produit ou service doit être adressée à l’Entreprise concernée à l’adresse figurant dans la Fiche Magasin.
Garantie contre les vices cachés : L’Entreprise garantit le Client contre les vices cachés conformément aux dispositions de l'article 1641 et suivants du Code Civil. Aucune garantie ne sera due si le Produit et/ou Service fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit de l’Entreprise ou même d'interventions à titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agréées par l’Entreprise, ou dans le cas des Produits, si le Produit est utilisé de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d'emploi fournie par l’Entreprise.
Garantie de conformité : L’Entreprise est tenue de la garantie de conformité dans les cas et conditions prévus par les dispositions légales en vigueur.
Responsabilité du fait des produits défectueux : Le Vendeur répondra de la responsabilité du fait des produits défectueux conformément aux dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.
Le Client est informé que le Vendeur du produit ou service est le seul garant dans le cadre de ces deux garanties légales. Le Client n’a aucun recours à l’encontre de l’Editeur du Site et/ou de la Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise.
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation et s’appliquent indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Vendeur.
En application de l’article L217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 15 Propriété intellectuelle de l’entreprise
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé, le cas échéant, dans les produits et services livrés, demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise.
Article 16 Règlement des litiges
Droit applicable : Le Contrat est soumis au droit français.
Nullité : Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation : Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès du Client à l’une quelconque des obligations nées du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Juridiction compétente : Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les éventuels litiges concernant un produit ou service seront réglés directement entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre le différend de manière amiable.
Aux termes de l’article L.621-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Dans ce cadre, les Clients ayant acheté un ou des produit(s) et service(s) sur la Site de la Place de Marché pourront recourir à la médiation via la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance) par le biais de ce lien : https://www.mediateurfevad.fr/.
Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis du Vendeur, le médiateur de la FEVAD peut être saisi de tout litige relatif à la commande d’un Produit sur la Place de Marché et dont le règlement n’aurait pas abouti.
Article 17 Protection de la vie privée
L’Editeur ainsi que les Entreprises s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront utilisées par l’Editeur et les Entreprises uniquement en vue du traitement de la commande et uniquement pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre réservée aux Clients du Site.
A l’occasion de l’utilisation du site www.shoppingmigennois.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.shoppingmigennois.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause la Communes de l’Agglomération Migennoise (CCAM), ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.shoppingmigennois.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.shoppingmigennois.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Traitements opérés per l’Editeur et les Entreprises :
Gestion de l’inscription et suivi des comptes vendeurs ;
Mise en relation avec les acheteurs ;
Elaboration de statistiques commerciales ;
Gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
Opérations relatives à la prospection commerciale et profilage publicitaire ;
Prévention de la fraude et gestion du risque.
Ces traitements reposent sur différentes bases légales : exécution contractuelle (gestion de la relation commerciale) et/ou l’intérêt légitime de l’Editeur et/ou des Entreprises, et/ou consentement.
Les données collectées sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » auprès: CCAM, 1bis rue des écoles, 89400 Migennes.
Certaines demandes d'exercice de vos droits (droit d'accès) devront être accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d' 1 mois suivant la réception de la demande.
Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Acheteur qui lui seront transmises par la CCAM uniquement pour les besoins de la livraison des produits et services et pour lui permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.shoppingmigennois.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Article 18 Liens hypertextes et cookies
Le site www.shoppingmigennois.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la Communes de l’Agglomération Migennoise (CCAM). Cependant, La CCAM n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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Article 19 Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises à la Loi française. Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur, ou au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.